À chacun sa parcelle ! Et nos relations de voisinage resteront au beau fixe. L’empiétement sur le terrain d’autrui, qui consiste à faire déborder une construction sur la propriété d’un voisin est illégal. Il met en cause le droit inviolable à la propriété qui existe dans notre droit depuis 1789.
Les règles qui encadrent l’empiétement sur le terrain d’autrui
Tout a commencé à la Révolution française : la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen affirme que la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé. Quelques années plus tard, le Code Civil assure, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. (Source : Article 545 du 6 février 1804).
Ce sont ces textes qui sont invoqués contre l’empiétement sur le terrain d’autrui. Cette infraction est caractérisée par la présence d’une construction, plantation ou ouvrage appartenant à un tiers sur mon propre terrain. Et peu importe la taille du bien envahissant : il est forcément illégal ! Seul un accord écrit ou un titre de propriété en bonne et due forme peut autoriser mon voisin à empiéter sur mon terrain.
Les conséquences d’un empiétement sur le terrain d’autrui
Une fois que l’empiétement est constaté, je dois prendre des mesures pour défendre ma propriété. D’abord, je peux réclamer le titre de propriété du mur ou de l’ouvrage qui a débordé sur mon jardin. Selon le Code Civil, il y a des degrés dans la possession : La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Donc si je suis propriétaire de mon terrain, tout ce qui y est déposé ou construit m’appartient ! Si je prends possession du bien qui empiète sur mon terrain, je devrais indemniser son ancien propriétaire.
Si je suis absolument opposé à toute construction sur ma propriété et que mon voisin est de mauvaise foi, je peux exiger la démolition de l’ouvrage débordant et la remise en état de mon terrain. Sans oublier la possibilité de toucher des dommages et intérêts. Et je suis à peu près sûr d’obtenir gain de cause. Pourquoi ? Le droit à la propriété est inviolable selon le droit français.
Et si je bornais mon terrain pour éviter l’empiétement ?
Puisqu’il vaut mieux prévenir que guérir, je préfère borner mon terrain et éviter tout risque d’empiétement. La mise en place de piquets ou de pierres pour délimiter nos parcelles nécessite l’intervention d’un géomètre expert. Il vient voir nos terrains et déterminer les limites. Il rédigera ensuite un procès-verbal que nous signerons et qui s’imposera à tout le monde. Le PV de bornage partira ensuite chez un notaire qui le publiera à la Conservation des hypothèques (ou Service de publicité foncière).
Si nous ne sommes pas d’accord avec mon voisin sur le projet de bornage de nos parcelles, nous pouvons aller devant un juge. Le tribunal d’instance nommera un géomètre qui fixera les limites des terrains.
Le SAVIEZ-VOUS ?
L’empiétement est une faute caractérisée
D’après la Cour de Cassation, la situation d’empiétement sur le terrain d’autrui est une faute caractérisée au titre du droit civil. Elle peut donc donner lieu à une indemnisation du propriétaire lésé… à condition de prouver que l’empiétement me cause un préjudice personnel, direct et certain. Une façon d’éviter les abus sous prétexte de défendre le droit de propriété.
